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Natura 2000 en mer - Évaluation des incidences

L’évaluation des incidences Natura 2000 s’appuie, en priorité, sur les régimes d’encadrement existants (études d’impact, autorisation « loi sur l’eau », etc.). L’activité sollicitée au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ne peut être réalisée (sauf dérogations) que si l’évaluation des incidences conclut à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 (carte des sites Natura 2000 en mer).

  1. Qu’est-ce qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ?

Plusieurs principes président à la réalisation d’une évaluation des incidences :

  • L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge ;

  • L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés. Elle diffère des autres évaluations environnementales, les études d’impact par exemple, où toutes les composantes de l’environnement sont prises en compte : milieux naturels (et pas seulement les habitats ou espèces d’intérêt communautaire), air, eau, sol, ... L’évaluation des incidences ne doit étudier ces aspects que dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire ;

  • L’évaluation des incidences est proportionnée à la nature et à l’importance des activités, aux enjeux de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et à l’existence ou non d’incidences potentielles du projet sur ces sites. Ainsi, la précision du diagnostic (état initial) et l’importance des mesures de réduction d’impact seront adaptées aux enjeux de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire ;

  • L’évaluation a pour objectif de déterminer si le projet aura un impact significatif sur ces habitats ou espèces. Plus les enjeux liés à la préservation des sites Natura 2000 seront pris en compte en amont, plus il sera aisé de prendre des mesures pour supprimer ou réduire les incidences sur le site ;

  • S’il a un impact significatif, l’autorité décisionnaire doit enfin s’opposer au projet, sauf s’il présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires ;

  • Les activités réalisées dans le cadre de contrats ou de chartes Natura 2000 sont dispensées d’évaluation des incidences Natura 2000 ;

  • Le recours à un bureau d’études pour mener l’évaluation n’est pas obligatoire.

  1. Quels projets ou activités sont soumis à évaluation des incidences ?

La liste des activités soumises à une évaluation des incidences Natura 2000 est inscrite :

  • dans une liste nationale :

Article R414-19 du code de l’environnement.

  • dans une liste locale :

Arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n°27/2011 du 23 juin 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 en mer à partir de la laisse de basse-mer pour la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord.

Dès lors qu’une activité figure dans l’une de ces listes, le porteur de projet est dans l’obligation de produire une évaluation des incidences Natura 2000 à l’appui de sa demande.

  1. Que contient une étude d’incidences Natura 2000 ?

L’article R414-23 du code de l’environnement définit les éléments indispensables à la constitution d’un dossier d’incidences.

Le dossier doit, a minima, être composé d’une présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet d’activité est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000.

Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description de contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc…) sur la zone où devrait se dérouler l’activité.

Les formulaires standards de données (accessibles sur le site internet de l'INPN) permettent de disposer des principales informations relatives à chaque site Natura 2000 (description, espèces, habitats, activités ...).

Dans l’hypothèse où le projet d’activité se situe à l’intérieur d’un site et qu’il comporte des travaux, ouvrages ou aménagements, un plan de situation détaillé est ajouté au dossier préliminaire.

Si, à ce stade, l’évaluation des incidences conclut à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de l’accord de l’autorité dont relève la décision, il ne peut être fait obstacle à l’activité au titre de Natura 2000.

Deux circulaires du ministère en charge de l'environnement précisent les modalités de mise en oeuvre du régime d'évaluation des incidences:

- Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000

- Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

  1. Quelle aide à la décision pour les organisateurs de manifestations nautiques?

L’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer prévoit en annexe le modèle de déclaration de manifestation nautique.

Ce dernier prévoit un item concernant l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 et les espèces protégées (item n° 27 de la liste nationale).

Pour aller plus loin

- l'indispensable livret sur l'évaluation Natura 2000, DREAL Provence-Alpes-Côtes d'Azur, février 2010

- guides méthodologiques disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)

Sites internet utiles

- site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) - Natura 2000 (recherche de sites)

- sites internet des directions régionales de l'environnement, de l'aménargement et du logement (services de l'Etat sur la façade)

- site internet de l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN) - accès aux formulaires standards des données (FSD) de chaque site Natura 2000

- site internet de l'agence des aires marines protégées

- site internet du conservatoire du littoral

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