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Directive cadre stratégie pour le milieu marin
Directive cadre stratégie pour le milieu marin

1. Présentation

La directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 est une directive communautaire qui impose à chaque État membre d’élaborer une stratégie pour le milieu marin applicable à ses eaux marines (uniquement métropolitaines pour la France).

Elle engage ainsi tous les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

Cette directive définit pour la première fois une politique globale pour la protection de l’environnement afin d’aboutir en 2020 à « l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins ». Ainsi, cette directive devra contribuer à la cohérence entre les différentes politiques, accords et mesures législatives qui ont une incidence sur le milieu marin et qui vise à assurer l’intégration des préoccupations environnementales.

Cette directive ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la Défense ou la sécurité nationale.

2. Plan d'action pour le milieu marin

Transposée dans le droit français, cette directive se traduit par des « plans d’action pour le milieu marin » (PAMM).
Un PAMM est élaboré et mis en œuvre dans les eaux métropolitaines sous souveraineté ou juridiction française des quatre sous-régions marines (SRM) suivantes (représentation cartographique en annexe) :

  • Manche-mer du Nord ;
  • Mers celtiques ;
  • Golfe de Gascogne ;
  • Méditerranée occidentale.

Un plan d’action se décompose en cinq éléments :

  1. l’évaluation initiale de l’état écologique (EI) actuel des eaux marines (sol et sous-sol compris) et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux  (lien vers l'EI de la sous-région marine Manche-mer du Nord / résumé / arrêté inter-préfectoral) ;
  2. la définition du bon état écologique (BEE). Cette définition doit se faire sur la base des 11 descripteurs qualitatifs listés dans la directive et avec les connaissances compilées dans le cadre du travail sur l’évaluation initiale (lien vers le résumé du BEE) ;
  3. la définition d’une série d’objectifs et d’indicateurs environnementaux (OE) en vue de parvenir au BEE (lien vers les OE de la sous-région marine Manche-mer du Nord / résumé / arrêté inter-préfectoral) ;
  4. l’établissement d’un programme de surveillance (PS) en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
  5. l’établissement d’un programme de mesures (PM) destiné à parvenir à un BEE des eaux marines ou à le conserver.

3. Mise en oeuvre de la DCSMM dans la sous-région marine Manche-mer du Nord

1. Autorités responsables de l’élaboration du PAMM

Le choix opéré par le ministère en charge de l’environnement pour la mise en œuvre de la DCSMM s’est porté sur un pilotage déconcentré (directives générales fixées par la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère à destination des préfets coordonnateurs), à l’exception de la définition du BEE.

Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ont été désignés « préfets coordonnateurs conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver et de coordonner sa mise en œuvre ».

Dans l'accomplissement de leur mission, les préfets coordonnateurs veillent à associer, à chaque étape, les préfets de la façade maritime concernée et les conseils maritimes de façade.


2. Rédaction technique du PAMM

Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les projets d'éléments du plan d'action pour le milieu marin, à l'exception de la définition du bon état écologique, dont les caractéristiques sont définies, en lien avec les préfets coordonnateurs, par le ministre chargé de l'environnement.

Le secrétariat technique (piloté par la DIRM) est chargé de concevoir les éléments du PAMM.

Pour aller plus loin

- Brochure de présentation de la DCSMM

Sites internet utiles

- Site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (site DCSMM)

- Site internet de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord (secrétariat technique)

- Site internet de l'agence des aires marines protégées

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